Projet de traité d'apport partiel d'actifs de la société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE au profit de la société DEKRA EXPERTISE
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Avis de type Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actif sous le régime juridique des Scissions
Sociétés participant à l’opération :
La société apporteuse :
DEKRA CLAIMS SERVICES France
Société par actions simplifiée au capital de 350.000 euros, dont le siège social est situé 14 place Marie-Jeanne Bassot – Angle 53 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 087 798
La société bénéficiaire :
DEKRA EXPERTISE
Société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé Boulevard de l’Espérance - 17 Espace Jean Mantelet - 14123 Cormelles-le-Royal, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 507 479 095
Rapport d’échange :
Rémunération de l’apport : La société DEKRA EXPERTISE augmentera son capital de 43 200 € par création de 432 actions nouvelles attribuées à la société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE en rémunération de son apport
Détail et Évaluation de l’actif et du passif de la branche d’activité :
Projet d’apport partiel d’actif au terme duquel la société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE apportera à la société DEKRA EXPERTISE l’ensemble des biens, droits et obligations et autres éléments d’actif et de passif composant la branche apportée relatifs à l’activité de gestion des sinistres nationaux dont l’évaluation est estimée à un actif de 353 216 € et un passif de 271 589 €, soit un actif net apporté de 81 627 €
Montant prévu de la prime d’apport : 38 427 €
Date du projet d’apport : 30 juin 2025
Date d’effet de l’apport partiel d’actif : l’apport partiel d’actif prendra effet aux plans juridique, comptable et fiscal à la date du 1er juillet 2025
Date et lieu du dépôt du projet au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l’opération :
Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE le 28 mai 2025
Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Caen pour DEKRA EXPERTISE le 28 mai 2025